Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. ANNEXE art. 11
Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
Verwijst naar
- Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. 10
- Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF Art. 5